La Loi Dati du 10 Août 2007 : encore plus de répression...pour un résultat nul

La Loi Dati contre la récidive : les conséquences pour les mineurs.

La Loi du 10 Août 2007 a pour but de renforcer les sanctions à l’encontre des majeurs récidivistes mais aussi envers les mineurs.
L'atténuation de la peine prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 reste le principe : le droit pénal des mineurs reste donc autonome par rapport au droit commun...en théorie.

Pour les mineurs entre 13 et 16 ans, la loi ne modifie pas le principe déjà énoncé dans l'ordonnance de 1945 : ainsi il est prévu que "Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle." Les juges doivent toujours se tenir à cette règle de l’excuse de minorité. Cependant les peines planchers sont applicables pour ces mineurs, mais le principe reste toujours la priorité aux peines éducatives et non d'emprisonnement.

Pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, la loi du 10 Août 2007 renforce la répression en cas de récidive. Deux situations doivent être étudiées :
_en cas de 1ere récidive légale, la réduction de peine reste le principe mais le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de la faire bénéficier lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient, ou lorsqu'il s'agit d'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, ou un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

Cependant le tribunal pour enfant doit spécialement motiver sa décision d'écarter le principe d'atténuation de peine. (sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale)

_en cas de 2e récidive légale d'une infraction de crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, ou un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, l'atténuation de la peine ne s'applique pas. Cependant la cour d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.

Le Conseil Constitutionnel a affirmé que les dispositions concernant le régime des mineurs n'était contraire ni au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, ni au principe de nécessité et d'individualisation des peines aux motifs que le droit pénal des mineurs est toujours autonome par rapport à celui applicable aux majeurs, et que les juges étant toujours dans la possibilité d'écarter la non application de l'atténuation des peines en motivant leurs décisions.
Cependant dans les faits, pour les infractions mentionnées au 3° (en état de récidive légale), le juge n'étant pas obligé de motiver sa décision, il risque d’appliquer davantage le régime de droit commun aux mineurs délinquants que le régime dérogatoire.
De plus pour les crimes commis en cas de 2e récidive légale, le principe devient le régime de droit commun, l’excuse de minorité ne pouvant s’appliquer que par une décision spécialement motivée par le tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises des mineurs. Le pouvoir d’individualisation du juge subsiste toujours même si cette obligation de motivation pourra entraîner dans les faits des condamnations quasi systématiques à des peines prévues par le droit commun.

En conclusion le pouvoir d’individualisation de la peine par le juge subsiste et l’excuse de minorité reste applicable même si dorénavant il lui appartient de motiver sa décision dans les cas prévus par la loi. Or, au vu de la surcharge des tribunaux à cause de moyens financiers dérisoires, nous pourrons constater dans l'avenir une augmentation de la population carcérale des mineurs...en sachant que les places manquent déjà...
Nous pouvons aussi nous interroger sur l'efficacité d'une telle loi : depuis 1994, l'ordonnance de 1945 a été modifiée 4 fois et ce dans un sens toujours plus répressif, or la délinquance des mineurs augmente toujours ! Une preuve supplémentaire que ces gamins ont plus besoin d'apprendre la vie en société dans des centres éducatifs (qui n'existent pratiquement pas) que dans des prisons insalubres. Mais ca coute cher, et il est plus populaire de répondre par la force et avec la haine que d'adopter un comportement pragmatique... au détriment des valeurs de notre société.

Vincent